Amendement n° I-912

Richard Ramos Dem · Après l'article 25

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En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du C du I ter de l’article 39 decies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2037 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres jusqu’en 2037.
La décarbonation du transport de marchandises, plus particulièrement pour le développement de l’électro-mobilité, constitue un défi majeur qui ne pourra être relevé en quelques années. Les projections de la Stratégie nationale bas-carbone montrent d’ailleurs que la mutation du parc de véhicules de transport de marchandises s’inscrira nécessairement dans le temps.
Cette temporalité s’explique de deux façons : d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ce qui n’est pas encore le cas, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français (et 80 % pour les poids lourds en configuration « porteur ») est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple dans les entreprises du commerce de gros) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels qui entrainent des rythmes de renouvellement longs, de l'ordre d'une dizaine d'années et des coûts de possession des véhicules électriques très supérieurs aux véhicules thermiques.
A cela, s’ajoute une contrainte économique majeure. Le renouvellement d’un véhicule pour un modèle utilisant une énergie propre représente toujours aujourd’hui un surcoût très important : à titre d’exemple, un véhicule poids lourd électrique peut actuellement coûter jusqu’à trois fois plus cher que son équivalent diesel. Sans accompagnement, ce différentiel constitue un frein direct à la décision d’investissement des entreprises, en particulier pour les TPE et PME.
Dans un contexte économique contraint, il est donc essentiel de ne pas opposer transition écologique et compétitivité des entreprises. La décarbonation du parc de véhicules ne pourra être accélérée que si les entreprises disposent d’un cadre fiscal suffisamment stable et prévisible pour programmer leurs investissements.
La prolongation du dispositif de suramortissement constitue à cet égard un levier concret pour accélérer le renouvellement des flottes, en réduisant le coût de l’investissement et en donnant aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager leurs décisions. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.