Amendement n° I-868

Stéphane Buchou EPR · Après l'article 25

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En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement n° 867, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Si ce retour n'était pas retenu, il vise à protéger les petits propriétaires des effets de la réforme adoptée à l'article 66 de la loi de finances pour 2026, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le droit moteur n'est plus calculé en chevaux administratifs mais en kilowatts réels, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW, soit environ 163 chevaux, ce qui abaisse sensiblement le niveau de puissance soumis à taxation.

Ce nouveau seuil fait entrer dans l'assiette fiscale des bateaux de petite taille, souvent inférieurs à 7 mètres, dotés de moteurs de 120 à 159 kW. Près de 28 000 unités neuves seraient concernées. Il s'agit pour une large part de familles, de retraités et de plaisanciers, pour lesquels 360 euros supplémentaires par an représentent une dépense significative. Cette charge s'ajoute à la hausse du prix du gazole et au durcissement des règles, notamment sur la pêche de loisir, et risque de rendre la plaisance de moins en moins accessible.

Elle menace aussi la filière : le secteur de la plaisance, fragilisé, commence tout juste à retrouver de la dynamique. Dissuader l'achat des petites unités, qui forment l'entrée de gamme du marché, reviendrait à fragiliser l'ensemble des entreprises qui font vivre nos territoires maritimes.

Cet amendement relève donc à 148 kW (environ 200 chevaux) le seuil en deçà duquel aucun droit moteur n'est dû. Il ne modifie ni le droit de coque, ni le barème applicable au-delà, et préserve ainsi la contribution des motorisations les plus puissantes tout en protégeant les petits propriétaires.