Amendement n° I-495 (Rect)

Brigitte Klinkert EPR · Après l'article 25

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En clair

Brigitte Klinkert a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 421‑221‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421‑192. » ;

3° L’article L. 421‑221‑1 est abrogé. »

II. – Les 1° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2031.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément à la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE, le présent article prévoit une exonération du tarif d’infrastructure de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier pour les véhicules utilitaires lourds à émission nulle, jusqu’au 1er juillet 2031.

Pour la mise en œuvre de cette taxe, qui sera prochainement instaurée par la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est, le présent amendement permet ainsi de renforcer les incitations environnementales et d’exonérer de tarif d’infrastructure ces véhicules à émission nulle.