Amendement n° I-553

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au présent article pour les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes. Ce rapport apprécie notamment l’adéquation du taux de déduction retenu au regard des surcoûts d’acquisition des véhicules à faibles ou à zéro émission ainsi que les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être renforcé pour accélérer le renouvellement des flottes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les véhicules de transport routier de marchandises de plus de 16 tonnes supportent des surcoûts d’acquisition particulièrement élevés lors du passage à des motorisations à faibles ou à zéro
émission.

Selon les données de la DGE, le coût total de possession d’un tracteur routier électrique reste supérieur de 5 à 10 % à celui d’un véhicule thermique, tandis que l’écart atteint 30 à 35 % pour un porteur de 19 tonnes. Or, le dispositif prévoit actuellement un taux de déduction inférieur pour les véhicules de plus de 16 tonnes à celui applicable aux véhicules de 3,5 à 16 tonnes. Le taux de 40 % envisagé apparaît ainsi susceptible de ne pas refléter suffisamment le niveau de surcoût supporté par les entreprises pour renouveler leurs flottes lourdes.

Le présent amendement prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’efficacité et l’adéquation du dispositif, notamment au regard des surcoûts d’acquisition constatés et de son effet réel sur le renouvellement des flottes. Cette évaluation doit permettre d’identifier, le cas échéant, les évolutions nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif et accélérer la transition des véhicules lourds vers des motorisations à faibles ou à zéro émission.