Amendement n° I-572

Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules
utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.

Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules de leur résultat imposable.Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, dans une logique de transition énergétique.

Le I du présent article prévoit de mettre fin au régime actuel pour les acquisitions et les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat à compter du 1er janvier 2027. Il lui substitue,
jusqu’au 31 décembre 2030, une déduction assise sur les seuls coûts supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie utilisant une énergie conventionnelle.

Les taux de déduction de 20 %, 60 % ou 40 %, selon le poids du véhicule, sont maintenus, mais appliqués à une assiette sensiblement réduite.

Le maintien des taux ne compense pas cette réduction d’assiette. À titre d’illustration, pour un véhicule de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros hors frais financiers, contre 100 000 euros pour un véhicule conventionnel comparable, la déduction passerait de 56 000 euros à 16 000 euros. Pour une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, l’économie d’impôt totale serait ainsi ramenée de 14 000 euros à 4 000 euros, soit une baisse de plus de 70 %, sous réserve de pouvoir imputer intégralement la déduction sur ses résultats imposables.

Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à des technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises et de voyageurs, notamment le biométhane carburant (bioGNV), mais aussi le B100.

Ces motorisations permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribue concrètement à la décarbonation des transports. Il est donc essentiel que les entreprises du secteur puissent continuer à s’appuyer sur ces solutions éprouvées pour répondre à leurs besoins opérationnels, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.

Au 1er janvier 2026, le parc de véhicules lourds roulant au GNV/bioGNV comptait 26 000, dont 12 200 poids lourds, tandis que celui fonctionnant exclusivement au B100 en regroupait 5 296.

Ces données traduisent une dynamique réelle d’adoption que la réduction du soutien fiscal risquerait de freiner.

En réduisant l’assiette de la déduction exceptionnelle, le Gouvernement prend le risque de ralentir le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel. Il enverrait un signal négatif aux entreprises ayant engagé leur transition vers ces solutions, tout en affaiblissant la cohérence des politiques publiques en matière de décarbonation. Pour le bioGNV, cette baisse du soutien à l’investissement interviendrait alors même que le présent projet de loi entend soutenir la valorisation des carburants renouvelables par l’IRICC.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer l’ensemble des dispositions du I du présent article relatives à cette réforme, afin de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions financées en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Il s’agit de préserver la diversité des solutions de décarbonation, de soutenir les acteurs engagés et de garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR).