Amendement n° I-2830

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En clair

Lionel Vuibert a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, afin de soutenir les entreprises investissant dans des véhicules utilisant des énergies alternatives.

Le régime actuel permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une fraction supplémentaire de la valeur d’origine de ces véhicules. Toutefois, le projet de loi de finances prévoit, à compter du 1er janvier 2027, de calculer cette déduction uniquement sur le surcoût d’acquisition par rapport à un véhicule conventionnel équivalent.

Cette modification entraînerait une réduction importante de l’avantage fiscal, malgré le maintien des taux de déduction. À titre d’exemple, pour un poids lourd de plus de 16 tonnes acquis 140 000 euros, contre 100 000 euros pour un véhicule diesel comparable, la déduction passerait de 56 000 à 16 000 euros. L’économie d’impôt serait ainsi réduite de plus de 70 % pour une entreprise soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Cette évolution risquerait de freiner le renouvellement des flottes et de fragiliser les investissements réalisés dans des motorisations alternatives déjà opérationnelles, notamment le biométhane carburant (bioGNV) et le B100. Au 1er janvier 2026, le parc français comptait notamment 26 000 véhicules lourds fonctionnant au GNV/bioGNV et 5 296 véhicules utilisant exclusivement du B100.

Élaboré en lien avec la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), le présent amendement propose donc de maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le suramortissement calculé sur la valeur d’origine des véhicules, y compris pour les acquisitions réalisées en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Cette mesure vise à préserver la visibilité fiscale des entreprises de transport, à sécuriser leurs investissements et à accompagner la décarbonation progressive des flottes en maintenant le soutien aux différentes motorisations alternatives, en complément du développement de l’électrique et de l’hydrogène.