Amendement n° I-2600

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient le soutien fiscal à l’achat de véhicules de transport utilisant des énergies alternatives, notamment le bioGNV et le B100.

L’article 25 réduit fortement cet avantage en le calculant uniquement sur le surcoût du véhicule, plutôt que sur son prix total. Cette baisse du soutien risquerait de freiner le renouvellement des flottes et de prolonger l’utilisation de véhicules diesel.

Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir dans des solutions adaptées à leurs activités et réduire leurs émissions. L’amendement conserve donc les règles actuelles jusqu’à la fin de 2030.