Amendement n° I-1788

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement maintient jusqu'à son échéance de 2030 la déduction exceptionnelle de l'article 39 decies A du code général des impôts en faveur des véhicules lourds et utilitaires peu émetteurs.
L'article 25 y met fin dès le 31 décembre 2026 et la remplace, pour 2027 à 2030, par une déduction calculée sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent, pour une liste d'énergies resserrée. À taux inchangés, l'assiette fond : la déduction baisse et l'impôt dû augmente.
Les transporteurs, artisans et collectivités délégataires ont planifié le renouvellement de leurs flottes sur la foi d'un dispositif annoncé jusqu'en 2030. Le modifier à mi-parcours pénalise ceux qui ont engagé la transition et brouille le signal adressé aux autres, au moment où l'électrification du transport routier de marchandises doit s'accélérer.