Amendement n° I-1158

Valérie Létard LIOT · Après l'article 25

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Après l’article L. 433‑58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑58‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 433‑58‑1 – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif peut être aligné à celui prévu pour l’incinération des déchets ménagers et assimilés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plusieurs années, le détournement du protoxyde d’azote de ses usages légitimes a cessé d’être un seul enjeu de santé publique. Il constitue désormais aussi une difficulté majeure pour le bon fonctionnement du service public de gestion des déchets.

Jetées avec les ordures ménagères, les cartouches et bonbonnes de protoxyde d’azote peuvent exploser lorsqu’elles sont introduites dans les fours. Les conséquences sont particulièrement lourdes pour la filière : mise en danger des personnels, dégradation des équipements, arrêts parfois prolongés des installations et impossibilité de valoriser les déchets qui leur étaient destinés.

Le phénomène a désormais changé d’échelle. En 2025, près de deux tiers des unités de valorisation énergétique françaises ont été touchées, pour un coût estimé entre 35 et 40 millions d’euros. Au-delà de ces dommages, ces incidents fragilisent directement la continuité du service public de traitement des déchets et interrompent temporairement la production locale de chaleur et d’électricité issue de leur valorisation.

L’adoption de la « loi RIPOST » constitue de ce point de vue une avancée majeure en ce qu’elle va permettre d’interdire la commercialisation du protoxyde d’azote aux particuliers. Toutefois, elle ne fera pas disparaître le problème du jour au lendemain. Les bonbonnes qui sont déjà en circulation vont continuer à se retrouver dans les déchets collectés et à provoquer des explosions.

Dans cette période de transition, il serait particulièrement injuste d’ajouter une sanction fiscale aux conséquences déjà supportées par les collectivités et les exploitants.

Lorsqu’une explosion les contraint à interrompre temporairement la valorisation des déchets et orienter ces derniers, ils subissent alors une double peine : aux dommages matériels, aux pertes d’exploitation et aux risques encourus par les personnels vient s’ajouter une TGAP plus élevée sur des déchets qu’ils n’ont pourtant pas choisi de stocker.

Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence en permettant d’appliquer aux déchets temporairement réorientés vers une installation de stockage, à la suite d’une explosion liée au protoxyde d’azote, le tarif de TGAP qui leur aurait été applicable s’ils avaient pu être normalement traités dans l’unité de valorisation énergétique à laquelle ils étaient destinés.