Amendement n° I-930

Richard Ramos Dem · Après l'article 25

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En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L.421‑217‑1‑1 du code des impositions sur les biens et services ainsi rédigé :

« Art. – 421‑217‑1‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes utilisé par des grossistes définis à l’article L441‑1‑2 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les entreprises du commerce de gros jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement quotidien des territoires. Leur activité, par nature non délocalisable, repose sur une logistique de proximité. Depuis des entrepôts implantés au plus près de leurs zones de chalandise, elles desservent quotidiennement, et parfois plusieurs fois par jour, un très grand nombre d’acteurs économiques et publics : industriels, artisans, garages automobiles, pharmacies, commerces de détail, restaurants, collectivités territoriales et l’Etat notamment pour la restauration collective (établissements de santé et médico-sociaux, crèches, écoles, administrations, universités, établissements pénitentiaires…).
Dans ce contexte, l’application d’une éco-taxe régionale aux entreprises du commerce de gros ferait peser sur ces entreprises locales une charge supplémentaire. Le transport représente déjà plus de 25 % de leurs coûts. Une nouvelle taxation des kilomètres parcourus viendrait directement alourdir leurs coûts d’exploitation et pourrait, à terme, être répercutée sur les prix pratiqués auprès de leurs clients, avec un impact sur l’ensemble de l’économie locale et, in fine, sur le pouvoir d’achat.
Surtout, cette éco-taxe créerait une distorsion de concurrence entre des entreprises exerçant une activité identique : un grossiste implanté dans une région concernée par l’éco-taxe serait davantage taxé qu’un concurrent situé dans une région voisine, alors même qu’ils desservent les mêmes clients et proposent une offre comparable. Le niveau de taxation dépendrait ainsi davantage de la localisation géographique de l’entreprise que de la nature de son activité. Cette situation pourrait conduire les clients à privilégier des grossistes non soumis à la taxe, donc non implantés dans la région soumise à l’éco-taxe, au détriment des entreprises implantées localement et au détriment des circuits courts.
Compte tenu de leur rôle structurant dans l’approvisionnement des territoires, de leur logistique de proximité, de leur contribution aux marchés publics et de leur ancrage territorial non délocalisable, il apparaît nécessaire d’inclure les entreprises du commerce de gros parmi les activités bénéficiant d’une dérogation à l’éco-taxe régionale, afin que celle-ci n’entraîne ni distorsion de concurrence ni ne pénalise l’économie locale. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la CGF.