Amendement n° I-759 (Rect)

Matthias Renault RN · Après l'article 26

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Les articles L. 2333‑49 à L. 2333‑53 sont abrogés ;

b) Les articles L. 2333‑81 à L. 2333‑83 sont abrogés ;

c) L’article L. 2333‑97 est abrogé ;

2° Les articles L. 3333‑4 à L. 3333‑7 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les communes, leurs groupements et les départements résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes pour les communes et leurs groupements résultant du b du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des limites de tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales.

IV. – La perte de recettes pour les communes résultant du c du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts perçue par les communes concernées, dont le produit supplémentaire est affecté aux communes qui percevaient la taxe de balayage.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien.

Cette prolifération n’est pas un accident mais un procédé organisé de détournement. Créer une taxe affectée permet de financer une politique publique sans ouvrir de crédits, donc sans se soumettre à la norme de dépense. Sur 258 prélèvements, 190 sont affectés à un tiers. Moins d’un quart des taxes à faible rendement reviennent au budget général.

Le contribuable paie deux fois : l’impôt, puis sa complexité. Trente-huit collecteurs spécialisés, des calendriers déclaratifs éclatés sur toute l’année, 63 % de la charge supportée par les entreprises. Côté administration, la gestion des « impôts divers » mobilise 1 165 agents à temps plein à la seule direction générale des finances publiques – une proportion qui augmente. Certaines lignes ont un rendement annuel inférieur au salaire de l’agent chargé d’en suivre l’exécution.

Afin de rétablir l’intelligibilité de la loi fiscale, condition du consentement à l’impôt posée à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le présent amendement vise à supprimer les 3 prélèvements suivants :

– taxes communale et départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques (articles L. 2333‑49 à L. 2333‑53 et L. 3333‑4 à L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales ; 89,4 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes, leurs groupements et les départements ;

– redevance d’accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés, dite taxe de ski de fond (articles L. 2333‑81 à L. 2333‑83 du code général des collectivités territoriales ; 6,3 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe de séjour, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes et leurs groupements ;

– taxe de balayage (article L. 2333‑97 du code général des collectivités territoriales ; 111,6 M€ attendus en 2026) : suppression et rattachement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont la majoration, à due concurrence, compense la perte de recettes pour les communes ;

Pour les prélèvements rattachés, le gage n’est pas conventionnel : la majoration de l’imposition d’accueil est réelle et son produit supplémentaire revient à l’organisme qui perd la ressource, de sorte qu’une ligne de prélèvement disparaît sans que les recettes publiques diminuent. Il n’est pas demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Pour le reliquat, le gage sur les accises du tabac est quant à lui purement formel, le Gouvernement est appelé à le lever.