Amendement n° I-867 (Rect)

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’a loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est ainsi modifiée :

1° A la fin du 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « administrative au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs » ;

2° Au 2° de l’article L. 423‑7, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « à combustion interne » ;

3° L’article L. 423‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑8. – Pour l’application de la présente section, la puissance propulsive d’un engin flottant correspond à la somme des puissances nettes maximales des moteurs employés, directement ou indirectement, pour sa propulsion.

« Sa puissance administrative correspond à la somme des puissances administratives, calculées selon l’article L. 423‑9, de ces mêmes moteurs. » ;

4° L’article L. 423‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑9. – La puissance administrative d’un moteur est exprimée en chevaux administratifs. Sa valeur est arrondie à l’unité inférieure et déterminée comme suit :

« 1° Pour un moteur alimenté exclusivement par l’électricité, elle est égale à sa puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, divisée par 5,14895 ;

« 2° Pour les autres moteurs, elle est égale au produit de la cylindrée, exprimée en litres, par un coefficient de 4,009 s’il s’agit d’un moteur thermique à allumage par compression à quatre temps, et de 5,727 dans les autres cas. » ;

5° L’article L. 423‑18 est ainsi modifié :

a) Le 1° bis est supprimé ;

b) Au 2°, les mots : « des 1° ou 1° bis » sont remplacés par les mots : « du 1° » ;

6° L’article L. 423‑19 est ainsi rétabli :

« Art. L. 423‑19. – Le montant de la taxe due pour un engin flottant construit avant le 1er janvier 2008 est minoré selon sa date de construction :

Date de construction Minoration
Avant le 1er janvier 1993 80%
Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 55%
Du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007 30%

« Lorsque l’engin flottant n’est pas un véhicule nautique à moteur et que sa puissance administrative excède 100 chevaux administratifs, cette minoration porte uniquement sur le terme prévu au 1° de l’article L. 423‑22. » ;

7° Le 2° de l’article L. 423‑22 est ainsi rédigé :

« 2° Un terme égal au produit du tarif unitaire fixé à l’article L. 423‑24 en fonction de la puissance administrative et de cette puissance administrative, diminuée de 5 chevaux administratifs lorsqu’elle est inférieure à 100 chevaux administratifs. Les modalités particulières prévues à l’article L. 423‑24‑1 s’appliquent, le cas échéant. » ;

8° Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé :

Longueur de coque, en mètres Tarif, en euros
Inférieure à 7 0
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 77
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 105
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 178
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 240
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 274
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 458
Supérieure ou égale à 15 886

9° L’article L. 423‑24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24. – Le tarif unitaire mentionné au 2° de l’article L. 423‑22 est fixé, en euros par cheval administratif, selon la puissance administrative du navire :

Puissance administrative, en CV Tarif unitaire, en euros par CV
Jusqu’à 5 0
De 6 à 8 14
De 9 à 10 16
De 11 à 20 35
De 21 à 25 40
De 26 à 50 44
De 51 à 99 50
À partir de 100 64

10° L’article L. 423‑24‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑24‑1. – Pour un navire taxable équipé de plusieurs moteurs, dont au moins un moteur amovible, et dont la puissance administrative totale est inférieure à 100 chevaux administratifs, le terme prévu au 2° de l’article L. 423‑22 est calculé séparément pour chaque moteur amovible et pour l’ensemble des moteurs non amovibles. Les montants ainsi obtenus sont additionnés. » ;

11° L’article L. 423‑24‑2 est abrogé ;

12° L’article L. 423‑25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après chacune des deux occurrences du mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;

b) À la première ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa, après le mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « L. 423‑21, L. 423‑24‑1 et L. 423‑24‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 423‑19 et L. 423‑21 » ;

13° L’article L. 423‑26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mos : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;

b) Au même premier alinéa, après les mots : « kilowatts », sont insérés les mots : « et arrondie au kilowatt supérieur » ;

c) À la première ligne de la première colonne du tableau du second alinéa, après le mot : « propulsive », sont insérés les mots : « nette maximale » ;

14° L’article L. 423‑26‑1 est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.