Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La France entre dans la grande transmission. »
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« L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en limitant la dynamique des versements opérés par l’État au seul taux d’inflation). »
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« Le présent amendement vise à exonérer les Départements du mécanisme d’écrêtement de la dynamique de TVA prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui limiterait la progression des versements de l’État au seul taux d’inflation. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de certaines impositions locales. »
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« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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« Le présent article minore du taux de l’inflation, à compter de 2027, la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales. »
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« La plupart des communes attendent deux ans pour récupérer la TVA payée sur leurs investissements. »
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« L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. »
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« L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. »
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« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense des forêts contre… »
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« Les maires sont en première ligne de la sécurité du quotidien. »
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« L'article 35 réduit de près d'un tiers la TVA remboursée aux collectivités sur leurs investissements. »
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« Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». »
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« L’article 35 maintient un taux bonifié de 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique, mais renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget le soin de déterminer les comptes… »
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« L’article 35 abaisse de cinq points le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui passe de 16,404 % à 11,404 % pour l’ensemble des dépenses autres que celles liées à la transition… »
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« À travers cet article, le Gouvernement envisage de modifier les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« L'article 35 abaisse le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie. »
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« Cet amendement maintient le taux de FCTVA de 16,404 % pour les investissements des collectivités corses dans les équipements scolaires, sanitaires, de lutte contre les incendies et d’approvisionnement en eau potable. »
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« Le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services d’incendie et de secours en renforçant la compensation de TVA dont ils bénéficient au titre du FCTVA. »
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« L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas liées à la transition écologique ou à la voirie, pour une… »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 11,404 % sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire… »
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« L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne relèvent pas des catégories bénéficiant du maintien du taux antérieur. »
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« La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs… »
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« Cet article prévoit de réserver le taux de 16,404 % du FCTVA aux seules dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire s’agissant uniquement de la voirie, et d’appliquer aux autres investissements un taux… »
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« Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource essentielle au financement des investissements des régions. »
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« Le présent amendement vise à préserver le taux de compensation applicable au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). »
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« Le présent amendement vise à maintenir le taux plein du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de rénovation des bâtiments scolaires. »
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« L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. »
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« Le FCTVA est le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement local. »
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« Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteur vise à garantir un financement pérenne des projets d’avenir agricole créés par l’article 1er de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. »
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« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le recentrage du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui entraînerait une diminution importante des ressources… »
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« Cet amendement vise à rétablir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal à son niveau de 2025. »
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« La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle a été créée en 2010 pour compenser la suppression d’un impôt local dont bénéficiaient d’abord les communes industrielles. »
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« Cet amendement vise à majorer de 10 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2027, porté de 27 543 261 857 € à 27 553 261 857 €. »
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« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
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« Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. »
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« L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels et institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux communes ainsi qu’aux intercommunalités la… »
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« Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 2 634 903 171 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 9 : « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole… »
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« Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur l’utilisation de l’enveloppe consacrée à la Défense des forêts contre les incendies (DFCI) au sein du nouveau programme 386 « Forêt», et notamment sur les moyens qui… »