amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3684
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En clair
Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 11,404 % »
le taux :
« 16,404 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 35 réduit de près d'un tiers la TVA remboursée aux collectivités sur leurs investissements. Ce sont les routes, les écoles et les équipements des communes qui en pâtiront, ainsi que les entreprises locales du bâtiment.
Cet amendement rétablit le taux de 16,404 % pour toutes les dépenses d'investissement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-187 · Philippe Fait Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003684
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210