Amendement n° I-3323

L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne relèvent pas des catégories bénéficiant du maintien du taux antérieur.

La rédaction initialement proposée par le Gouvernement rattache l’application du nouveau taux à la date de versement des attributions du FCTVA, plutôt qu’à la date de réalisation des dépenses éligibles.

Cette modification est susceptible de fragiliser les plans de financement des collectivités et de remettre en cause l’équilibre financier d’opérations d’investissement engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Cette difficulté revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins.

En raison de leur insularité, de leur éloignement géographique et de l’étroitesse de leur marché local, ces collectivités, ainsi que leurs établissements publics, sont confrontés à des contraintes structurelles qui renchérissent la réalisation et l’entretien des équipements publics.

Les investissements nécessaires au maintien des services publics, à la rénovation des bâtiments, à l'assainissement, à la modernisation des infrastructures et à la transition énergétique représentent un enjeu majeur pour le développement dans ces territoires.

Dans ce contexte, la prévisibilité des ressources financières des collectivités est indispensable à la programmation pluriannuelle des investissements et au respect des engagements contractuels pris avec les entreprises.

Le présent amendement vise donc à retenir la date de réalisation de la dépense éligible, plutôt que celle du versement de l’attribution du FCTVA, pour déterminer le taux de compensation applicable.

Cette clarification permet de sécuriser les plans de financement des opérations engagées avant l’entrée en vigueur de la réforme et d’éviter que le calendrier administratif de versement de la compensation ne conduise à dégrader rétroactivement leur équilibre financier.

Elle contribue ainsi à préserver la capacité d’investissement des collectivités, à éviter les freins pour l'économie local et l'emploi, tout en tenant compte des contraintes particulières notamment dans des territoires insulaires.