Amendement n° I-3698

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« , les dépenses d’investissement relatives aux équipements des polices municipales, à la vidéoprotection et aux centres de supervision urbains ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les maires sont en première ligne de la sécurité du quotidien. L'article 35 ramène de 16,404 % à

11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à la voirie.

Cet amendement maintient le taux de 16,404 % pour les véhicules, l'armement et les locaux des polices municipales, la vidéoprotection et les centres de supervision urbains. Il ne crée aucune éligibilité nouvelle : seules des dépenses déjà éligibles sont concernées.