Amendement n° I-3681

Antoine Valentin UDR · Après l'article 35

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En clair

Antoine Valentin a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Par dérogation à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2027, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 1615-2 du même code au titre des dépenses éligibles réalisées au cours de l'exercice même.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La plupart des communes attendent deux ans pour récupérer la TVA payée sur leurs investissements. Pendant ce temps, elles en font l'avance sur leur trésorerie ou empruntent.

Cet amendement aligne toutes les communes sur le versement l'année de la dépense, déjà appliqué à certaines. Il n'augmente pas le montant du FCTVA : il en avance le versement.