Amendement n° I-3172

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En clair

Jiovanny William a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 543 261 857 € »

le montant :

« 27 553 261 857 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à majorer de 10 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2027, porté de 27 543 261 857 € à 27 553 261 857 €.

Il est la condition financière de la création, en seconde partie, d’une composante de la dotation forfaitaire au profit des communes d’outre-mer exposées aux échouements d’algues sargasses, sur le modèle du traitement reconnu aux communes de montagne et aux communes des parcs nationaux.

Sans cet abondement, la nouvelle composante serait financée, comme les hausses de péréquation prévues par le PLF 2027, par une minoration de la dotation forfaitaire des autres communes. Le présent amendement évite cet écrêtement.