Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3371
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’entretien, la mise en sécurité et le maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies, notamment les voies et pistes de défense des forêts contre l’incendie, les points d’eau, les coupures de combustible, les ouvrages de franchissement ainsi que les aires de croisement et de retournement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense des forêts contre l’incendie.
Les voies et pistes DFCI, points d’eau, coupures de combustible, ouvrages de franchissement et aires de retournement sont indispensables à l’accès et à l’intervention rapide des moyens de lutte contre les incendies. Leur efficacité dépend toutefois d’un entretien régulier, qui représente une charge importante pour les communes et leurs groupements.
Le droit actuel permet déjà au FCTVA de soutenir certaines dépenses d’investissement consacrées à la prévention des incendies de forêt. Le présent amendement complète ce dispositif afin que les dépenses nécessaires à l’entretien et au maintien en état de ces équipements puissent également bénéficier de la compensation de TVA.
Dans un contexte de changement d’échelle du risque incendie, il s’agit ainsi d’aider les collectivités à préserver dans la durée les infrastructures indispensables à la protection des populations, des biens et des massifs forestiers et d’accélérer la lutte contre les risques incendies.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- SOC 21
Les 21 cosignataires
- SOC Pascale Got
- SOC Valérie Rossi
- SOC Denis Fégné
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dorine Bregman
- SOC Sacha Houlié
- SOC Christophe Proença
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Paul Christophle
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Laurent Baumel
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Dominique Potier
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Hervé Saulignac
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 45 pour · 40 contre · 44 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003371
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210