Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services exonèrent de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche tout véhicule accessible en fauteuil roulant. »
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« Le barème que l’article L. 421-62 du code des impositions sur les biens et services prévoit à compter de 2027 déclenche la taxe dès 103 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et porte son plafond à 90 000 €, quand celui de 2026… »
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« Les taxes sur les déchets mis en décharge et sur les déchets incinérés, prévues aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services, exemptent les déchets destinés à une… »
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« L’injection plastique est un procédé à forte intensité électrique dans lequel le prix du kilowattheure décide de la localisation de la production, ce qui expose directement les bassins industriels qui vivent de la plasturgie. »
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« L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services subordonne le tarif réduit de 45,19 € par mégawattheure à une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure ou égale à 7,5 tonnes. »
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« Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’article L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services réserve le tarif réduit de… »
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« Les travaux forestiers relèvent déjà d’un tarif réduit d’accise sur les gazoles, ce qui reconnaît le poids du carburant dans le coût d’exploitation d’un chantier de récolte. »
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« Toute la bataille fiscale sur l’énergie agricole s’est livrée autour du gazole non routier, pendant que les exploitations s’électrifiaient : robots de traite, tanks à lait, pompes d’irrigation, séchoirs, ventilation des bâtiments d’élevage. »
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« La hausse du prix du pétrole provoquée par la crise au Moyen-Orient a porté le prix des carburants à des niveaux proches de 2 € par litre au printemps 2026. »
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« L’article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services fixe les conditions d’accès au tarif réduit de 39,19 € par mégawattheure, prévu à l’article L. 312-48 du même code, pour les véhicules de transport public collectif… »
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« Les tarifs réduits que l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services prévoit pour le secteur des transports couvrent le transport guidé, le transport collectif routier de personnes, le transport par taxi, la… »
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« Le boulanger d’un village supporte une facture d’énergie comparable à celle d’un petit atelier industriel pour un chiffre d’affaires sans commune mesure. »
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« Le tableau de l’article L. 312-45-1 du code des impositions sur les biens et services classe les entreprises selon leur niveau d’intensité énergétique apprécié sur l’électricité. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser les rémunérations des professeurs certifiés du second degré à hauteur de 1,5 milliard d’euros, afin de renforcer l’attractivité de leurs fonctions, de faciliter le recrutement et de favoriser la… »
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« Cet amendement vise à financer un grand plan de revalorisation salariale des enseignants de l’école publique. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser les rémunérations des professeurs des écoles à hauteur de 2 milliards d’euros, afin de renforcer l’attractivité du métier, d’améliorer la fidélisation des personnels et de reconnaître pleinement… »
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« La taxe sur les surfaces commerciales n’est pas due lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’établissement reste inférieur à 460 000 €. »
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« Le présent amendement vise à développer l’offre publique de logements étudiants afin de répondre aux difficultés d’accès à un logement abordable dans les villes universitaires. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des lycéens dans leurs choix d’orientation, à améliorer la transparence de la procédure d’affectation dans l’enseignement supérieur et à réduire les délais d’attente et l’anxiété des… »
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« Le présent amendement vise à réformer les bourses sur critères sociaux afin de renforcer l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants issus des classes populaires et moyennes. »
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« Cet amendement vise à maintenir, pour 2027, le prélèvement sur les recettes de l’État de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale, inscrit à… »
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« Le présent amendement vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la résilience des infrastructures numériques, à hauteur 1 milliard d’euros en 2027. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement de coordination corrige le renvoi opéré par le M bis du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »). »
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« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
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« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. »
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« Cet amendement préserve l’attribution annuelle de 904 080 euros à la collectivité de Corse au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« Lors de la recentralisation de la compétence relative à l’apprentissage, les ressources régionales transférées à l’État se sont révélées supérieures au montant du droit à compensation. »
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« L’article 39 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation de l’impact financier des transferts de compétences en… »
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« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objectif de supprimer la pénalisation des territoires industriels par les conséquences de mécanismes de prélèvement mis en place par le PLF2027. »
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« Cet amendement exclut la dotation de continuité territoriale de l’assiette utilisée pour calculer la contribution budgétaire de la collectivité de Corse. »
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« Les régions consacrent chaque année des montants importants au financement direct des entreprises, sous la forme notamment de subventions, de bonifications d’intérêts et de multiples dispositifs sectoriels, qui se superposent fréquemment… »
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« Le présent amendement introduit dans la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire une incitation simple à la bonne gestion. »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement exonère la collectivité de Corse, les communes corses et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue pour 2027. »
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« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
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« Le redressement des finances publiques poursuit un objectif propre : assurer la soutenabilité de la dépense publique. »
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« La participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ne doit pas constituer un mécanisme ponctuel, recréé ou renégocié à chaque exercice budgétaire. »
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« La contribution demandée aux collectivités par l’article 37 est calculée sur leurs recettes de fonctionnement de 2024. »
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« Ce dispositif, qui concernerait 60% des départements, vient tout simplement remplacer le DILICO, en étant plus attentatoire et non remboursé. »
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« Derrière une présentation nouvelle, cette contribution constitue un prélèvement obligatoire sur les ressources locales, de 2,5 milliards d’euros, qui prolonge et durcit la logique du DILICO : elle est non remboursable et porte directement… »
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« Avec 5,4 milliards d’euros d’effort demandé aux collectivités, le projet de budget 2027 fait peser une charge disproportionnée sur l’ensemble des collectivités. »
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« La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) constitue, dans ses effets, un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à participer au… »