Amendement n° I-3973

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En clair

Jean Bodart a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre labellisés Territoires d’industrie par l’Agence nationale de la cohésion des territoires »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de supprimer la pénalisation des territoires industriels par les conséquences de mécanismes de prélèvement mis en place par le PLF2027. Il exonère du prélèvement les territoires labellisés Territoire d'industrie. Il semble paradoxal que l'Etat via l'ANCT soutienne ces territoires et de l'autre côté les taxe plus lourdement. En effet selon Intercommunalités de France, en appréhendant le caractère industriel des territoires en fonction du poids des locaux industriels dans leurs bases foncières, plus les intercommunalités sont industrialisées, plus la contribution qui leur serait demandé augmente. L’ensemble des dispositifs retenues (Dilico, PSR locaux industriels et DCRTP) se cumulent en effet au détriment des territoires industriels, le PSR locaux industriels étant cependant le plus discriminant. Pour les intercommunalités les plus industrialisées, les mesures de prélèvement sur les recettes prévues au PLF 2026 représentent près de 5 % de leurs recettes de fonctionnement, soit deux points au-dessus de la moyenne de l’ensemble des intercommunalités.