Amendement n° I-3853

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Elle est due par l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au présent article. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 42 l’alinéa suivant :

« II. – La contribution de chaque collectivité territoriale et de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles ainsi que des flux correspondant à des mises à disposition de personnels ou à des mutualisations entre collectivités territoriales et groupements, telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l’antépénultième exercice. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le redressement des finances publiques poursuit un objectif propre : assurer la soutenabilité de la dépense publique. Il n’a pas vocation à devenir un instrument supplémentaire de redistribution sociale ou territoriale. Le dispositif proposé par le Gouvernement mélange pourtant les deux objectifs. Pour les communes et les EPCI, le taux de contribution dépend ainsi du potentiel financier ou fiscal et du revenu des habitants, et pour les départements, il dépend d’un "indice de fragilité sociale". Un grand nombre de collectivités, près de la moitié d'entre elles, aurait donc vocation à être entièrement exonérées.

Cette logique participe d’une tendance plus générale à faire de chaque politique publique un véhicule supplémentaire de redistribution par la progressivité des barèmes et la culture de l'exonération. Or la redistribution sociale et territoriale dispose déjà de nombreux instruments spécifiquement conçus à cette fin : fiscalité progressive, prestations sociales, dotations de péréquation, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, fonds de péréquation ou encore tarifications sociales.

Il n'est pas du tout clair en quoi cette logique devrait s'immiscer dans ce qui s'assimile à une pure contribution au désendettement, qui peut très bien se satisfaire d'un prélèvement proportionnel. En effet, la simple proportionnalité a d'ores et déjà pour effet de faire participer davantage ceux qui ont des ressources supérieures.

Le présent amendement simplifie donc la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques en lui substituant une règle uniforme : chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue à hauteur de 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, sans modulation étrangère à l’objectif de maîtrise de la dépense publique. Le redressement des finances publiques doit en effet obéir à une règle simple, générale et la plus lisible possible, cette lisibilité contribuant directement à sa légitimité.

Sur la base des dernières données disponibles de la DGFiP, les recettes réelles de fonctionnement des budgets principaux des communes, des groupements à fiscalité propre, des départements et des régions représentent environ 245 milliards d’euros. L’application d’un taux uniforme de 1 % conduirait ainsi à un rendement brut proche de 2,45 milliards d’euros. Après prise en compte des retraitements prévus par le présent amendement, notamment les atténuations de produits, les recettes exceptionnelles et certains flux de mutualisation, son rendement peut être estimé prudemment à environ 2,3 milliards d’euros par an. Les modifications proposées par l’amendement préservent donc l’ordre de grandeur prévu dans l’article du Gouvernement.

Les III et IV constituent exclusivement un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ayant vocation à être levés en cas d’adoption.