Amendement n° I-3854

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En clair

Guillaume Kasbarian a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 42, insérer les alinéas suivants :

« IV bis. – Les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux régions acquittent une contribution additionnelle égale à 20 % du montant des aides économiques non remboursables accordées aux entreprises sur leurs ressources propres au titre de l’antépénultième exercice.

« Sont notamment prises en compte les subventions, les bonifications d’intérêts et les autres aides directes ou indirectes non remboursables accordées aux entreprises.

« Ne sont pas prises en compte les aides financées par des crédits de l’État ou de l’Union européenne dont la collectivité assure la gestion.

« Le montant des aides mentionnées au présent IV bis est déterminé à partir des données retracées dans le rapport prévu à l’article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’aides retenues ainsi que les modalités permettant d’éviter toute double comptabilisation.

« La contribution prévue au présent IV bis est prélevée dans les conditions prévues au V. »

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les régions consacrent chaque année des montants importants au financement direct des entreprises, sous la forme notamment de subventions, de bonifications d’intérêts et de multiples dispositifs sectoriels, qui se superposent fréquemment aux mécanismes de soutien déjà mis en œuvre par l’État.

En outre, les dépenses des régions en faveur du développement économique ont fortement progressé au cours de la dernière décennie. Selon les données reprises par la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises, elles sont passées de 2,1 milliards d’euros par an en moyenne entre 2013 et 2015 à 2,5 milliards d’euros entre 2017 et 2019, avant une nouvelle progression pendant la crise sanitaire. La part des subventions dans ces interventions est parallèlement passée de 53,1 % en 2017 à 64,8 % en 2021.

Le présent amendement vise à réduire le subventionnement public des entreprises en incitant les régions à revenir à des niveaux plus raisonnables d’intervention dans l’économie. A cette fin, il retient un principe simple : chaque région contribue directement au redressement des finances publiques en proportion du montant d’aides qu’elle choisit elle-même d’accorder aux entreprises. Cette contribution vient en supplément de celle qui est mise en place au titre du présent article. Ainsi, une région qui choisit d’accroître le volume de subventions distribuées aux entreprises assume une contribution proportionnellement supérieure.

La contribution des régions à un taux de 20 % des aides distribuées, ce qui devrait permettre, au regard des dernières estimations disponibles du montant des aides régionales aux entreprises, d’attendre un rendement de l’ordre de 400 millions d’euros par an. Le rendement effectif dépendra directement du montant et de la nature des interventions économiques effectivement conduites par les régions.

Le mécanisme poursuit ainsi un double objectif : participer au redressement des finances publiques et créer une incitation permanente à réduire le subventionnement régional de l’économie.

Les II et III constituent exclusivement un gage destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, qui ont vocation à être levés en cas d’adoption.