Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
11 505 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 170 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne. »
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« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). »
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« Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles, miniers et métallurgiques originaires de Nouvelle-Calédonie. »
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« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie. »
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« Le présent amendement vise à consolider et élargir l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de première nécessité à La Réunion, afin de renforcer durablement la lutte contre la vie chère et de mieux… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du réseau de transport express régional (TER). »
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« Cet amendement de repli des députés LFI propose d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5 %, contre 10 % actuellement. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'ensemble des transports en commun publics. »
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« Le présent amendement de repli vise à préserver l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux services de télévision, tout en apportant une réponse aux difficultés d'application du régime fiscal actuel aux offres… »
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« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion pluriannuelle des exploitations agricoles. »
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« La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations. »
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« Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture. »
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« Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. »
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« Face à la multiplication des risques, notamment ceux liés au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires pour assurer… »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans les années à venir. »
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« Le présent amendement a pour objet d'affecter directement aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) le produit de la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue à l'article 14, en portant de… »
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« Face à la multiplication des risques liés notamment au changement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et doivent disposer de moyens supplémentaires. »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« L’article 14 du projet de loi de finances initial prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à… »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. »
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« Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000… »
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« Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2030 le dispositif Loc'Avantages, qui ouvre droit à une réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs qui s'engagent, par une convention conclue avec l'ANAH, à louer leur logement… »
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« Instauré en 2022 et succédant à des dispositifs similaires, le dispositif Loc’Avantages permet de flécher de l’épargne privée vers des projets de logements neufs ou anciens, en vue de leur mise en location à des ménages sous plafonds de… »
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« Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. »
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« L'article 7 du présent projet de loi instaure un plafonnement de l'amortissement pratiqué dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % et 7 000 € par an, afin de réduire le différentiel d'attractivité fiscale… »
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« Le II. de l'article 7 souhaite rapprocher les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle, afin d'encourager la location de longue durée. »
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« Le présent amendement vise à exclure du plafonnement de l’amortissement et de la limitation de son report les logements meublés occupés à titre de résidence principale ainsi que ceux destinés aux étudiants, jeunes en formation, jeunes… »
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« L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. »
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« L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. »
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« L'article 7 plafonne l'amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. »
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« Cet amendement inverse la logique de l’article 7. »
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« Les rachats d’actions permettent aux grandes entreprises de distribuer des milliards d’euros à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (près de 35 milliards d’euros… »
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« Initialement présentée comme temporaire et ciblée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite par le présent article pour un troisième exercice. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue aux alinéas 21 à 30 du présent article. »
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« Cet amendement de repli vise à réduire le taux de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », pour l’année 2027. »
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« Cet amendement vise à inclure les équipements de traitement et de valorisation des eaux usées utilisés dans le cadre d'opérations de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) dans le périmètre du suramortissement « industrie 4.0 » créé… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose que les sommes prélevées au titre de la CPEB soient reversées aux collectivités, sur le modèle du DILICO. »
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« L'article 37 institue pour 2027 une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d'euros. »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice… »
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« Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de… »
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« L'article 37 institue une contribution de 2,5 milliards d'euros prélevée sur les ressources des collectivités territoriales, au profit du budget de l'État et sans contrepartie. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique. »
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« Cet amendement de repli àl a modification des règles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui aurait pour conséquence de réduire les ressources des collectivités territoriales et de fragiliser… »
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« Le présent amendement vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux dépenses d’investissement réalisées par les régions pour les lycées dont… »
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« L'article 35 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser de 5 points de pourcentage le taux forfaitaire général du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le portant de 16,404 % à 11,404 %, pour un rendement… »