amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-808
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Emmanuel Fouquart a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 120 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives.
Cette hausse de 0,9 point alourdirait le coût des garanties souscrites par les ménages et les professionnels pour protéger leur véhicule. Bien que facultatives, ces garanties permettent de faire face aux conséquences financières d’un vol, d’un incendie ou de dommages matériels, alors que la voiture constitue souvent un moyen indispensable pour travailler et assurer les déplacements quotidiens, surtout en zone rurale.
En outre, selon France Assureurs, la fréquence des sinistres incendie concernant les véhicules de première catégorie, comprenant notamment les voitures particulières et les utilitaires, a augmenté de 14,7 % en 2025 par rapport à 2024. Parallèlement, la prime moyenne d’assurance hors taxes de ces véhicules assurés en contrat individuel a progressé de 6,5 %.
Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies et le soutien aux services départementaux d’incendie et de secours constituent des priorités. Il est regrettable que le Gouvernement prenne prétexte des incendies pour relancer l’augmentation de la taxation des assurances automobiles, alors que le soutien à nos sapeurs-pompiers doit passer par une meilleure répartition des recettes existantes, sans ponction supplémentaire sur les automobilistes qui font déjà face à une augmentation brutale des prix du carburant.
L’amendement maintient donc le taux de taxation à 18 %.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-1784 (Rect) · Laurent Mazaury Non soutenu
- N° I-2278 · Félicie Gérard Tombé
Auteurs 121
- RN 120
Les 120 cosignataires
- RN Philippe Lottiaux
- RN Anthony Boulogne
- RN Catherine Dellong Meng
- RN Christophe Bentz
- RN Emmanuel Blairy
- RN Bruno Bilde
- RN Guillaume Bigot
- RN Théo Bernhardt
- RN Sophie Blanc
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Alexandre Dufosset
- RN Stéphanie Galzy
- RN Antoine Golliot
- RN Kévin Mauvieux
- RN Matthias Renault
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Bernard Chaumeil
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Bruno Clavet
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Caroline Colombier
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Aurélien Dutremble
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Muriel Fiol
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Laurence Gardet
- RN Jonathan Gery
- RN Benoit Gilhet
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Matthieu Marchio
- RN Michèle Martinez
- RN Joëlle Mélin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Joseph Rivière
- RN Catherine Rimbert
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000808
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210