Amendement n° I-946

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En clair

Patricia Lemoine a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 11,404 % »

le taux :

« 13,404 % »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 35 du projet de loi de finances prévoit d'abaisser de 5 points de pourcentage le taux forfaitaire général du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le portant de 16,404 % à 11,404 %, pour un rendement prévisionnel pour l'État de 2 milliards d'euros.
Si la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est nécessaire, une diminution d'une telle ampleur fait peser un risque majeur de paralysie sur l'investissement public local.
Le présent amendement propose donc une mesure de compromis en prévoyant un ajustement modéré de l'effort en fixant le taux général de compensation à 13,404 %.
Ce sont près de 800 millions d'euros de capacité d'autofinancement qui seraient restitués aux collectivités territoriales par rapport à la mouture initiale du projet de loi.

Cet amendement préserve une contribution effective des collectivités territoriales à l'effort budgétaire à hauteur de 1,2 milliard d'euros.