Amendement n° I-1023

Nicolas Ray DR · Après l'article 15

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une approche pluriannuelle dans la gestion de leurs exploitations.

Depuis son instauration en 2019 et ses améliorations successives, la déduction pour épargne de précaution (DEP) s’est affirmée comme un levier majeur de cette gestion durable des risques. Cependant, pour demeurer pleinement efficace, son cadre doit continuer d'évoluer afin de mieux refléter la réalité économique et la variabilité accrue des revenus agricoles.

Pourtant, le montant maximal fixé il y a une quinzaine d’années dans le cadre du précédent dispositif de déduction pour aléas (DPA), a été repris sans modification lors de la création de la déduction pour épargne de précaution en 2019. Ce plafond n’a donc suivi ni l’évolution des prix, ni l’augmentation de la taille des exploitations et ni la multiplication des risques auxquels elles sont confrontées.

C’est la raison pour laquelle cet amendement de repli vise à relever à 200 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution.