Amendement n° I-998

Nicolas Ray DR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant :« 421 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.

Après avoir été fixé à 365 000 € jusqu’en 2022, puis porté à 391 000 € en 2023 et enfin 421 000 € dans le cadre de la revalorisation triennale, ce seuil n’a pas suivi l’évolution structurelle du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont la taille moyenne et le volume d’activité ont fortement progressé ces dernières années.

C’est pourquoi, afin d’adapter le régime fiscal à la réalité économique actuelle du secteur, cet amendement propose de reveler ce plafond à 500 000 €.

Ce relèvement répond ainsi à un double objectif : actualiser un seuil devenu obsolète et faciliter la gestion comptable quotidienne des entreprises agricoles.

Il s’inscrit également dans une démarche cohérente de simplification et d’harmonisation, en ligne avec les ajustements déjà opérés dans la loi de finances pour 2024 concernant le régime micro-BA.

En effet, le passage au régime réel normal impose aujourd’hui des procédures comptables plus lourdes et plus coûteuses, notamment relatifs à la valorisation des stocks selon le coût réel de revient. Rehausser le seuil permettrait donc d’éviter ces contraintes inutiles, tout en maintenant la fiabilité des informations comptables et fiscales.