Amendement n° I-1033

Paul Vannier LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'ensemble des transports en commun publics.

Lors de la vague de chaleur de juin 2026, de nombreuses collectivités ont spontanément cassé les prix des transports publics ou instauré la gratuité des transports publics pour permettre aux habitants de se passer temporairement de leur voiture. Paris a proposé un forfait antipollution à 5,10 euros par jour avec déplacements illimités ; Strasbourg et Le Havre ont rendu leurs réseaux gratuits ; Toulouse ou encore Grenoble ont appliqué des tarifs réduits. Au lieu d’attendre l’urgence absolue pour réduire les prix quelques jours par an, nous proposons de rendre les transports publics plus accessibles toute l’année, afin de soulager le budget des ménages et de favoriser le report modal.

Le secteur du transport concentre aujourd’hui près de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, dont 94 % proviennent du seul transport routier. Or, 75 % des trajets font moins de 5 kilomètres, une distance aisément reportable sur les transports collectifs, à condition qu’ils restent abordables. Les transports en commun constituent un mode de transport efficace, peu émetteur de gaz à effet de serre et favorable au dynamisme du tissu économique local.

Le Gouvernement a pourtant refusé, dans une réponse ministérielle du 24 mars 2026, tout abaissement du taux de TVA sur les transports collectifs terrestres, invoquant le coût budgétaire de la mesure, sans jamais chiffrer, en miroir, le coût de l’inaction climatique et sanitaire, ni celui des épisodes de pollution qui obligent chaque année les collectivités à improviser des solutions d’urgence. Le coût de l’inaction se chiffre en dizaines, si ce n’est en centaines de milliards, et les 15 milliards d’euros de dégâts des mégafeux ne sont malheureusement qu’un avant-goût.

Faute de pouvoir en proposer la gratuité, nous demandons donc d’abaisser le taux de TVA sur les transports en commun publics à 5,5 %. Il est temps de faire du transport en commun un bien commun, au service de tous et d’une transition écologique enfin socialement juste.