Amendement n° I-1018

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face aux effets du réchauffement climatique et à la multiplication des risques d’incendie, les services d’incendie et de secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage dans le futur. Leurs besoins en financement vont ainsi continuer à augmenter.

Pour répondre à ce défi, le Gouvernement propose de relever de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives couvrant les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur afin d’accroître les ressources consacrées aux SDIS.

Si l’objectif de renforcer les moyens des SDIS est pleinement partagé par les auteurs de cet amendement, cette ambition ne peut toutefois reposer sur une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, alors même que les contrats d’assurance doivent déjà supporter, à compter de 2027, une nouvelle contribution pour couvrir les dommages résultant d’émeutes. Cette « taxe émeutes », adoptée dans la loi de finances pour 2026 viendra donc déjà renchérir le coût des contrats d’assurance.

Dans ce contexte, il est indispensable d’optimiser le financement des services d’incendie et de secours, assuré à hauteur de 60 % par les Départements, tout en évitant que la hausse de 0,9 point de TSCA se traduise par une augmentation du prix des conventions d’assurance payé par les automobilistes, qui sont par ailleurs déjà confrontés à la hausse des prix des carburants.

C'est pourquoi plutôt que de relever le taux de TSCA, il est proposé de mieux répartir son produit. Ainsi, une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers les Départements, pour un montant équivalent à celui du rendement attendu de la hausse de 0,9 point de TSCA proposée par le Gouvernement.

Pour cela, un amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Cette réaffectation ne remettrait pas en cause les missions de la branche famille, pour laquelle le PLFSS prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros en 2027. Par ailleurs, la mission d’information relative aux erreurs, aux indus et aux fraudes au sein de la CNAF, présentée en commission des finances en juillet dernier, dont l’auteur du présent amendement était co-rapporteur, a révélé que chaque année, plus de 9 milliards d’euros de prestations sociales sont versés à tort par les Caf en raison d'indus, d'erreurs et de fraudes. Ces chiffres témoignent des importantes marges de manœuvre dont disposent les CAF pour améliorer la maîtrise de leurs dépenses, notamment en renforçant la détection et le recouvrement des indus et des fraudes, sans remettre en cause les droits légitimes des allocataires.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la hausse de 0,9 point de TSCA.