Amendement n° I-1628

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Encore une taxe supplémentaire !

Les prélèvements s’accumulent, deviennent insupportables et ne règlent pourtant rien sur le fond.

Il est temps de cesser de faire payer toujours les mêmes et de s’attaquer enfin à la dépense publique !

Avec une dépense publique qui dépasse 57 % du PIB, des déficits chroniques et une dette qui ne cesse de s’alourdir, la France ne peut plus continuer à faire les poches des contribuables pour financer son train de vie. Les salariés, les ménages et les entreprises supportent déjà une pression fiscale considérable.

Face à cette situation, le réflexe de taxer toujours plus doit cesser. Ce sont ceux qui travaillent, investissent et créent des richesses qui paient la facture, au détriment de leur pouvoir d’achat et aussi de la croissance du pays. Avant de réclamer un nouvel effort aux Français, l’État doit enfin faire le sien.

La priorité doit être claire : réduire la dépense publique, supprimer les dépenses inefficaces et mettre fin à cette spirale fiscale. Les finances publiques ne peuvent être redressées en pénalisant sans cesse ceux qui contribuent déjà le plus ; elles ne seront redressées qu'en dépensant mieux et moins.

Cet amendement vise donc à supprimer cette volonté de nouvelle taxe, afin de ne pas alourdir davantage la charge pesant sur les Français et les entreprises, afin de redonner à notre économie les moyens de créer de la richesse.