Amendement n° I-846

L’article 14 du projet de loi de finances initial prévoit de porter de 18 % à 18,9 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur, pour un rendement supplémentaire estimé à 200 millions d’euros.
Le présent amendement propose de porter ce taux à 19 %. À assiette constante, cette augmentation d’un point par rapport au droit en vigueur représenterait un rendement supplémentaire total de l’ordre de 222 millions d’euros, soit environ 22 millions d’euros supplémentaires par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement.
Cette ressource supplémentaire a vocation à renforcer la capacité de la puissance publique à faire face aux surcoûts exceptionnels résultant des incendies de forêt et de végétation de grande ampleur, notamment en matière de renforts opérationnels, de mobilisation de moyens supplémentaires et de remise en condition des équipements engagés.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.