Amendement n° I-1123

Hubert Ott Dem · Après l'article 15

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – -Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion pluriannuelle des exploitations agricoles. Elle permet aux agriculteurs d’anticiper les fluctuations de leurs résultats et de se constituer une épargne mobilisable en cas de baisse de revenus ou de survenance d’un aléa affectant l’exploitation.

La récurrence et l’intensification des aléas climatiques – gel, grêle, sécheresse, incendies – rendent aujourd’hui cette capacité de lissage plus nécessaire que jamais. Cette nécessité est particulièrement forte dans les filières dont le cycle économique repose sur des stocks à rotation lente, notamment certaines filières viticoles et de spiritueux. Pour ces exploitations, plusieurs années peuvent s’écouler entre l’engagement des charges liées à la production et l’encaissement du produit de la vente. Une part importante de la trésorerie est ainsi durablement immobilisée dans les stocks, alors même que les charges d’exploitation, les cotisations sociales et les investissements continuent de peser sur la trésorerie.

Dans ces situations, le résultat fiscal annuel peut être significativement déconnecté de la trésorerie effectivement disponible. Le plafond actuel de la DEP, fixé à 150 000 euros, ne permet plus de répondre pleinement à cette réalité économique, alors que ce montant n’a pas été revalorisé depuis la création du dispositif il y a 15 ans.

Le présent amendement propose donc de relever de 150 000 à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP. Cette évolution permettrait aux exploitations concernées de mieux lisser leurs résultats sur plusieurs exercices et de constituer une épargne de précaution davantage proportionnée à leurs besoins réels. Elle renforcerait ainsi leur résilience face à la volatilité croissante des revenus agricoles et aux aléas climatiques.

Cette mesure ne constitue pas une exonération fiscale. La DEP repose sur un mécanisme de déduction temporaire : les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable dans les conditions prévues par la loi. Le relèvement du plafond modifie donc le niveau maximal de déduction mobilisable, sans remettre en cause la logique ni la pérennité du dispositif.

En permettant une meilleure adaptation de la DEP aux réalités économiques des exploitations agricoles, notamment celles caractérisées par des cycles de production et de commercialisation longs, cet amendement vise ainsi à renforcer un outil de gestion des risques devenu indispensable à la résilience du secteur agricole.