Amendement n° I-1112

Cet amendement de repli àl a modification des règles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui aurait pour conséquence de réduire les ressources des collectivités territoriales et de fragiliser davantage leurs capacités d’investissement, vise à intégrer à la liste des dépenses éligibles au taux plein celles liées à la rénovation des bâtiments scolaires.

Le patrimoine scolaire constitue l'un des tout premiers postes d'investissement des collectivités : écoles pour les Communes, collèges pour les Départements, lycées pour les Régions. Or, en l'état du texte, seule la part de ces travaux qualifiable de « verte » bénéficierait du taux plein.

La mise en sécurité des bâtiments, la mise en accessibilité, le désamiantage, la réfection des toitures et des sanitaires ou encore la mise aux normes des locaux relèveraient du taux minoré.

Cette distinction est d'autant moins justifiée que la rénovation du bâti scolaire relève pleinement de la transition écologique, au titre de l'adaptation au changement climatique. La canicule de juin dernier, qui a conduit à la fermeture de 845 écoles et collèges en juin 2026, a révélé l'inadaptation d'un parc largement ancien à des épisodes de chaleur appelés à se multiplier.

L'état du bâti scolaire n'est pas une préoccupation secondaire. Les dégradations subies par de nombreux établissements, ces derniers jours, imposeront aux collectivités des travaux de remise en état qui, en l'absence du présent amendement, ne seraient compensés qu'au taux minoré.

Pénaliser l'investissement dans les écoles, les collèges et les lycées est incompréhensible. Le taux bonifié du FCTVA doit donc s'appliquer à la rénovation des bâtiments scolaires, au même titre que les dépenses que le Gouvernement a lui-même jugées prioritaires.

Par ailleurs, le FCTVA étant versé avec un décalage par rapport à la réalisation de la dépense, la baisse du taux proposée pour 2027 concernera des opérations dont la décision et le financement ont été faits au regard des règles actuelles. Une telle modification reviendrait donc à changer les règles a posteriori pour des collectivités qui ont construit leur plan de financement en intégrant un niveau de compensation supérieur.

C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec Départements de France vise à garantir le maintien d'une compensation au taux plein pour l'ensemble des travaux de rénovation des bâtiments scolaires, quelle que soit leur nature