Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à introduire un taux de TVA réduit 5,5% aux livraisons d’électricité locales effectivement affectées aux consommateurs d’une opération d'autoconsommation collective (ACC) lorsqu’une collectivité ou une entité publique… »
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« Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’autoconsommation photovoltaïque en assurant un traitement fiscal cohérent des équipements de production d’électricité solaire et des batteries stationnaires qui leur sont… »
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« Le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction du volume des bouteilles à usage unique, afin de réduire la multiplication des petits contenants et d’encourager le recours à des… »
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« L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. »
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« Un guide de montagne indépendant qui encadre lui-même ses clients et encaisse directement leur paiement est exonéré de TVA sur ses cours. »
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« Le présent amendement vise à adapter le régime d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux cours et leçons dispensés par des enseignants, moniteurs et éducateurs indépendants. »
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« Les médicaments vétérinaires et les croquettes pèsent pour beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations et associations qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. »
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« L’article 16 supprime les lignes du tableau de l’article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services relatives aux services de télévision et abroge l’article L. 213-235. »
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« Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit un relèvement des taux de TVA applicables aux abonnements de télévision. »
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« L’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, en supprimant le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, porte un coup direct au financement du cinéma français. »
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« Cet amendement supprime l'article 16, qui met fin au taux réduit de TVA applicable aux services de télévision au motif de simplifier le traitement des offres groupées. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements à des services de télévision. »
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« Le présent amendement, travaillé avec Canal+, vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'assujettissement des services de télévision au taux normal de TVA. »
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« Cet amendement du groupe d’études Cinéma et production audiovisuelle vise à supprimer la hausse de la TVA applicable aux services de télévision. »
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« Encore une taxe supplémentaire ! »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui fait passer les services de télévision du taux réduit de TVA de 10 % au taux normal de 20 %. »
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« Le présent amendement vise à faire du mois d’octobre un temps fort national en faveur des protéines durables, afin de soutenir les producteurs de légumineuses et les transformateurs engagés dans des démarches de qualité et de durabilité… »
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« Les entreprises adaptées constituent un acteur essentiel de l’emploi des personnes en situation de handicap. »
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« Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois ans sans pénalités. »
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« Le présent amendement instaure le Dividende d'Intérêt Commun pour encourager un partage équitable de la richesse produite en entreprise, selon la logique des trois tiers : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés, et un… »
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« Par cet amendement d'appel le groupe parlementaire de La France insoumise réaffirme sa position constante en faveur de la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. »
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« L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. »
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« L’article 13 crée un suramortissement de 40 % en faveur des investissements réalisés sur les bâtiments et installations agricoles. »
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« Le présent amendement proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la méthode comptable. »
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« Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030. »
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« Le présent amendement vise à encourager les grandes entreprises à mobiliser leurs compétences internes pour accompagner leurs sous-traitants dans leur transition écologique et leur adaptation au changement climatique. »
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« Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux freins au recrutement. »
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« La direction générale du Trésor a évalué, en avril 2025, un coût de l’inaction climatique à concurrence de 15 points du PIB en 2050. »
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« Le présent amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat. »
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« Dans un contexte de crise agricole, les petites exploitations sont particulièrement fragilisées par la hausse des charges et les difficultés de financement de leurs équipements. »
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« Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. »
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« Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11 salariés) qui cherchent à se développer en augmentant le nombre… »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Le présent amendement vise à rendre éligibles au mécénat les dons des entreprises affectés à la conservation, à la restauration et à la valorisation du patrimoine ferroviaire remarquable. »
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« Cet amendement vise à mettre à contribution les acteurs du crédit à la consommation pour financer l’accompagnement de leurs clientèles endettées, comme c’est déjà le cas au Royaume-Uni. »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement de repli, dans l'hypothèse où l’appréciation du plafond par année fiscale et par œuvre ne serait pas retenue, relève de 30 à 40 millions d’euros le plafond par œuvre du crédit d’impôt international (C2I) prévu à l’article… »
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« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent… »
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« Cet amendement du groupe UDR porte de 1 à 2 millions d’euros le plafond du déficit qu’une PME peut reporter sur le bénéfice de l’exercice précédent. »
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« L'Impôt sur le Revenu (IR), auquel est aujourd'hui soumis le revenu agricole, conduit à une fiscalisation lourde et irrégulière de l'activité. »
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« Le présent amendement étend le crédit d’impôt pour investissements en Corse aux biens d’équipement amortissables acquis ou créés pour les transports terrestres de personnes ou de marchandises effectués exclusivement sur l’île. »
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« L’adaptation de l’agriculture française au changement climatique nécessite des investissements importants, dont le retour économique peut être différé et incertain : temps de mise en culture et de récolte, diversification des productions… »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »
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« Le présent amendement a pour objet d'aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d'abattage, afin d'éviter une concentration excessive de l'imposition l'année de… »
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« Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise. »