Amendement n° I-1285

Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées lorsqu’elles financent la création ou le fonctionnement de structures d’accueil destinées aux enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Le plafond du dispositif est aujourd’hui fixé à 500 000 euros par entreprise.

Cependant, le dispositif exclut encore une large catégorie d’acteurs économiques : les travailleurs indépendants et les entreprises ne comprenant aucun salarié.

L’administration fiscale admet certes que les établissements financés par une entreprise puissent également accueillir les enfants de son personnel non salarié. En revanche, elle exclut expressément du bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées par une entreprise ne comprenant aucun personnel salarié ou lorsque seul son personnel non salarié a recours au service de crèche.

Cette situation conduit à une différence de traitement difficilement justifiable. Un artisan, un commerçant, un professionnel libéral, un exploitant individuel ou un gérant non salarié rencontre les mêmes difficultés qu’un salarié pour assurer la garde de son enfant de moins de trois ans et concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette exclusion en ouvrant explicitement le bénéfice du crédit d’impôt famille aux dépenses de garde concernant les enfants du personnel non salarié, y compris lorsque l’entreprise ne comprend aucun salarié.

Cette extension poursuit un double objectif : garantir une égalité de traitement entre les différentes formes d’exercice professionnel et mobiliser des financements supplémentaires en faveur des structures d’accueil de la petite enfance.

Elle permettra ainsi de soutenir concrètement les indépendants et les dirigeants de petites entreprises tout en améliorant l’accès des familles aux modes de garde indispensables à la poursuite d’une activité professionnelle.