amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2403
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En clair
Dominique Potier a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Il est instauré un dividende d’intérêt commun destiné à encourager la répartition équilibrée des bénéfices des entreprises.
II. – Bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice comptable, les entreprises dont l’affectation des bénéfices respecte les conditions suivantes :
1° Le montant global versé aux salariés au titre des dispositifs de partage de la valeur mentionnés au titre II du livre III du code du travail est au moins égal à un tiers du montant total des dividendes versés aux actionnaires ;
2° Le montant cumulé des sommes mentionnées au 1°, des montants réinvestis au titre des dépenses de recherche définies à l’article 244 quater B du code général des impôts, des dépenses de mécénat définies à l’article 238 bis du même code, est au moins égal au double du montant total des dividendes versés aux actionnaires.
III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 dudit code.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement instaure le Dividende d'Intérêt Commun pour encourager un partage équitable de la richesse produite en entreprise, selon la logique des trois tiers : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés, et un tiers pour l'avenir de l'entreprise.
Très souvent, une part importante des bénéfices part aujourd’hui en dividendes au détriment du pouvoir d'achat des salariés et des investissements de long terme. Pour y remédier sans rien interdire ni imposer de contrainte rigide, cet amendement crée une incitation fiscale simple : accorder le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) aux entreprises qui partagent leurs bénéfices.
Le fonctionnement de ce dispositif est pragmatique et flexible, et repose sur deux conditions cumulatives :
• Garantir au moins 1/3 pour les salariés : Pour chaque euro distribué aux actionnaires, l'entreprise doit verser au moins l'équivalent d'un tiers aux salariés sous forme d'intéressement, de participation ou de prime.
• Consacrer au moins 2/3 à l'intérêt commun : L'effort cumulé pour les salariés, la recherche (R&D) et le mécénat doit représenter au moins le double des dividendes distribués.
Conforme au droit européen des aides d’État (article 107 du TFUE) et à la jurisprudence de la CJUE (World Duty Free Group), ce taux réduit d'IS constitue une mesure générale et incitative visant à réorienter le capital pour soutenir les stratégies de long terme de nos entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002403
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210