Amendement n° I-2614

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En clair

Céline Calvez a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40 millions d’euros ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli, dans l'hypothèse où l’appréciation du plafond par année fiscale et par œuvre ne serait pas retenue, relève de 30 à 40 millions d’euros le plafond par œuvre du crédit d’impôt international (C2I) prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts.

Le C2I constitue un outil majeur d’attractivité pour les tournages, les travaux de post-production et les effets visuels réalisés en France pour des productions d’initiative étrangère. Selon l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023 », juillet 2025), il a généré en 2023 près de 1,9 milliard d’euros de retombées économiques pour une dépense fiscale de 254 millions d’euros, soit 7,4 euros de dépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour chaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6 milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce à ce dispositif.

Le C2I bénéficie directement aux industries techniques, à l’emploi et à l’activité dans les territoires. Si son taux, porté à 40 % pour les œuvres recourant significativement aux effets visuels réalisés en France, demeure compétitif, son plafond constitue désormais un frein pour attirer les productions de très grande envergure du fait de l'augmentation des coûts et du développement de la concurrence internationale.

La loi de finances pour 2026 a utilement intégré à l’assiette du crédit d’impôt les dépenses dites « above the line ». Cet élargissement a toutefois pour effet mécanique d’accroître le nombre de productions atteignant le plafond actuel de 30 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, les dépenses supplémentaires réalisées en France ne bénéficient plus d’aucun soutien, alors même que ce sont précisément les productions aux budgets les plus élevés dont les dépenses sont les plus mobiles et les plus susceptibles d’être arbitrées entre plusieurs territoires.

Ce relèvement permettrait ainsi de préserver la compétitivité de la France face aux principaux territoires concurrents et de sécuriser sur le territoire national une part plus importante des dépenses des grandes productions internationales.