Amendement n° I-2558

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, employant au moins 1 000 salariés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour accompagner gratuitement leurs entreprises sous-traitantes dans leur transition écologique et leur adaptation au changement climatique.

« L’effectif est apprécié au regard du nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice précédant celui au titre duquel le crédit d’impôt est demandé.

« II. – Ouvrent droit à ce crédit d’impôt les rémunérations et charges sociales correspondant au temps de travail effectivement consacré par les salariés de l’entreprise à des missions d’accompagnement technique au bénéfice de microentreprises, de petites et moyennes entreprises, définies conformément au décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise.

« Ces missions portent notamment sur :

« 1. L’identification et l’évaluation des risques physiques liés au changement climatique auxquels sont exposées les activités, installations et chaînes d’approvisionnement de l’entreprise accompagnée ;

« 2. La mesure des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’objectifs de réduction ;

« 3. L’élaboration de stratégies d’adaptation au changement climatique et de continuité de l’activité économique ;

« 4. L’accompagnement à la production volontaire d’informations en matière de durabilité, notamment celles relatives aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux risques climatiques, prévues par les normes européennes volontaires applicables aux entreprises non soumises aux obligations de reporting de durabilité.

« III. – Les missions d’accompagnement sont réalisées à titre gratuit par les salariés de l’entreprise donneuse d’ordre, sous l’autorité de leur employeur, au bénéfice de ses entreprises sous-traitantes.

« Elles peuvent intervenir à toute étape de la relation commerciale, y compris après l’attribution du contrat de sous-traitance, afin de favoriser une démarche de progrès continu.

« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de personnel éligibles effectivement supportées par l’entreprise donneuse d’ordre, dans la limite de 60 000 euros de crédit d’impôt par entreprise et par exercice.

« Les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré aux missions mentionnées au II. Les dépenses remboursées par l’entreprise accompagnée ou prises en charge au titre d’une autre aide publique ne sont pas éligibles.

« Les entreprises appartenant à un même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du présent code sont soumises à un plafond commun de 50 000 euros par exercice.

« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.

« Lorsque son montant excède celui de l’impôt dû, la fraction non imputée n’est ni restituable ni reportable.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides d’État, notamment du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis.

« L’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt conserve les justificatifs des dépenses engagées, des missions réalisées et des entreprises accompagnées ainsi que les informations nécessaires à l’identification et à l’évaluation des éventuels avantages économiques indirects accordés à ces dernières.

« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives, les justificatifs des dépenses éligibles et les conditions permettant de vérifier l’effectivité des missions d’accompagnement. »

« 2° Le 1 de l’article 223 O est complété par un z sexies ainsi rédigé :

« z sexies. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Z, dans le respect du plafond commun prévu au IV du même article. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.