Amendement n° I-1842

Arthur Delaporte SOC · Après l'article 15

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En clair

Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV

« Taxe sur les crédits à la consommation

« Art. 235 ter ZD ter – I. – Il est institué une taxe annuelle sur les crédits à la consommation.

« II. – Sont soumises à la taxe les opérations de crédit régies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation consenties à des emprunteurs, au sens du 2° de l’article L. 311‑1 du même code, ayant, à la date de conclusion du contrat, leur résidence habituelle dans un territoire où ces dispositions sont applicables.

« III. – La taxe est due par les prêteurs définis au 1° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation qui consentent l’une des opérations mentionnées au 6°, 11° ou 12° du même article.

« IV. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’exercice, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due, de l’activité de prêteur mentionnée au III.

« V. – L’assiette de la taxe est constituée par le montant total des crédits consentis au titre des contrats mentionnés au II conclus au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

« VI. – L’assiette définie au V est diminuée d’un abattement dont le montant est fixé par décret. Cet abattement s’applique une seule fois par redevable au titre de chaque année civile.

« VII. – Le taux de la taxe est fixé à 0,38 ‰.

« VIII. – La taxe est exigible le 30 avril.

« IX. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

« Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, l’annexe à la déclaration prévue au même 1 est déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« X. – La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

II. – Le I s’applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2028, à raison des contrats de crédit conclus à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre à contribution les acteurs du crédit à la consommation pour financer l’accompagnement de leurs clientèles endettées, comme c’est déjà le cas au Royaume-Uni.

Le 20 novembre 2026, la Directive européenne relative aux crédits aux consommateurs entre en vigueur. La Directive oblige notamment les prêteurs à orienter leurs clientèles endettées vers des services de conseil aux personnes endettées. La Directive prévoit également que les coordonnées de ces services figurent dans les offres de prêts.

Chaque Etat membre a une obligation de rendre accessibles ces services de conseil aux personnes endettées, à titre gratuit ou à un coût limité pour les personnes. Ces services doivent être indépendants des prêteurs, banques et sociétés financières : ils ne peuvent être ni des prestataires ni agir pour le compte des banques et sociétés financières notamment pour un appui au recouvrement de leurs créances.

Le décret n°2026-279 du 1er août 2026 désigne les Points conseil budget labellisés par l’Etat comme des services répondant aux critères d’indépendance vis-à-vis des prêteurs. Et le décret précise les modalités d’orientation : toute personne en voie d’être fichée au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) doit être orientée vers un service proche de chez elle. En 2025, il y a eu plus de 900 000 inscriptions au FICP par les banques et sociétés financières ; ce sont autant de clients qui seront orientés vers les services de conseil aux personnes endettées à compter du 20 novembre 2026 dans le cadre de leur mise en conformité.

Depuis 2019, l’Etat a une politique d’accompagnement des ménages endettés à travers la labellisation de Points conseil budget partout en France ; ils seront au nombre de 371 en 2027. Compte tenu de l’état des finances publiques, l’Etat n’a pas prévu de crédits supplémentaires pour le financement de cette action qui relève du programme 304 de la mission Solidarité, Insertion et Egalité des chances. En 2026, la dotation annuelle était de 10,5 millions d’euros. Une majorité de Points conseil budget ont atteint leur capacité maximum d’accueil des publics en raison de l’augmentation soutenue du surendettement (+ 9,8% en 2025 d’après la Banque de France).

L’assiette proposée pour cette taxe est très proche de la base tarifaire retenue au Royaume-Uni pour le prélèvement finançant le conseil budgétaire, précédent comparable avec le Financial Guidance Levy. La taxe britannique se compose de trois branches, dont le « debt advise levy ».

La présente taxe est assise sur le montant total des crédits à la consommation consentis. L’assiette de la taxe est constituée par le montant total des crédits consentis au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le taux de la taxe proposée est de 0,038%, ce qui représente un coût modéré pour les prêteurs.

Cet amendement a été travaillé avec l'Unaf.