Amendement n° I-2262

I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, il est institué un dispositif de bonus-malus destiné à encourager, au cours du mois d’octobre, la progression des ventes de protéines durables par les entreprises de commerce de détail à prédominance alimentaire et à favoriser le développement des ventes de protéines d’origine végétale produites en France.

Les entreprises qui dépassent les objectifs annuels de progression des ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France définis au III peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dans les conditions prévues au IV.

Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et qui n’atteignent pas les objectifs applicables aux ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France sont redevables d’une contribution dans les conditions prévues au V.

II. – Pour l’application du présent article, sont concernées :

1° Les protéines d’origine végétale issues des légumineuses destinées à l’alimentation humaine, à l’état brut ou directement issues de leur transformation, notamment celles relevant des positions de la nomenclature combinée 0708, 0710, 0713, 1201, 1202 et 1209, à l’exclusion des semences destinées aux semis, des produits destinés à l’alimentation animale et des produits dont la transformation conduit à un classement dans une autre position de la nomenclature combinée ;

Le décret précise la liste des produits éligibles, les justificatifs requis et les règles permettant d’éviter le double comptage des ventes.

III. – A. – Les objectifs annuels sont fixés par décret en Conseil d’État afin d’encourager la progression des ventes de protéines durables à l’horizon 2031.

B. – Les ventes prises en compte sont les ventes hors taxes de produits éligibles réalisées auprès des consommateurs finals au cours du mois d’octobre. Les modalités de traitement des retours, des remboursements, des changements de périmètre, des ouvertures et fermetures de magasins ainsi que des variations exceptionnelles d’activité sont précisées par décret en Conseil d’État.

IV. – A. – Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs ventes de protéines durables excèdent les objectifs annuels définis au III.

B. – Le crédit d’impôt est égal à 10 % de la valeur hors taxes de la progression des ventes de protéines durables d’origine végétale produites en France au-delà de l’objectif annuel applicable.

C. – Le montant total des crédits d’impôt calculés au titre d’une même année ne peut excéder 2,5 millions d’euros. Ce plafond inclut les crédits imputés et les sommes restituées. Lorsque le montant total des crédits calculés excède ce plafond, les droits individuels sont réduits à due proportion, selon des modalités définies par décret.

D. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année concernée. Si son montant excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise, dans la limite du plafond prévu au C.

E. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État. Les entreprises fournissent les informations nécessaires à la vérification du respect de ces règles.

V. – A. – Les entreprises exploitant au moins un établissement dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés sont redevables d’une contribution lorsque leurs ventes de protéines durables d’origine végétale réalisées au cours du mois d’octobre sont inférieures à l’objectif annuel applicable défini au III.

B. – La contribution est égale à 20 % de la valeur hors taxes correspondant à l’écart entre l’objectif annuel de ventes de protéines durables d’origine végétale et les ventes effectivement réalisées. Les modalités de détermination de cet écart et de sa valorisation sont précisées par décret en Conseil d’État.

C. – La contribution est déclarée et acquittée au plus tard le 31 juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Son recouvrement, son contrôle et les réclamations sont régis par les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

D. – La contribution n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des produits éligibles, les règles de calcul des ventes et des objectifs, les obligations déclaratives, les modalités de contrôle et les conditions de traitement des changements de périmètre.

VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 décembre de chaque année, un rapport présentant le montant des crédits d’impôt calculés, imputés et restitués, le produit de la contribution, le coût net du dispositif pour les finances publiques, l’évolution des ventes et de la répartition des quantités de protéines végétales, ainsi que les effets sur les prix à la consommation et les filières agricoles françaises.

Le rapport présente les écarts entre les prévisions budgétaires et les résultats constatés et, le cas échéant, les ajustements susceptibles d’être proposés.

VIII. – Le dispositif prend fin le 31 décembre 2031. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2032, une évaluation finale permettant de se prononcer sur son efficacité, son coût et l’opportunité de sa prolongation.

XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

XX. – Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.