Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En clair
4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 781 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à planifier la sortie des exonérations de cotisations sociales sur 12 ans. »
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« Cet amendement vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC et à remodeler la courbe des allègements généraux. »
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« Le présent amendement supprime l'intégration des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération retenue pour apprécier l'éligibilité aux allègements généraux de cotisations et en… »
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« L’article 7 intègre désormais les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération qui sert à calculer la réduction générale dégressive de… »
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« L’article 7 intègre les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dans la rémunération qui sert à calculer les allègements généraux de cotisations… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer cet article qui continue de stigmatiser les salariés en arrêt de travail. »
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« Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. »
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« Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien… »
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« Le parcours d’un donneur vivant ne se réduit pas au seul geste chirurgical. »
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« La neutralité financière du don doit couvrir toutes les pertes de revenus directement provoquées par son parcours. »
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« La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant de prendre en compte, dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU), les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur… »
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« Le présent amendement s'oppose à la suppression de la possibilité d'appliquer un malus aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en place de négociation sur l'emploi des travailleurs expérimentés. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'empêcher la suppression du malus sur les cotisations vieillesse des grandes entreprises qui n'engagent pas de négociation obligatoire sur l'emploi des travailleurs… »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement. »
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« Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l'intéressement. »
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« L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de l’impact de cette extension. »
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« Le présent amendement vise à évaluer économie attendue e l'exclusion de la prise en charge de l'ostéopathie par les complémentaires santé. »
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« Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux est apparu en 2020 au moment de la crise COVID pour répondre, dans ce moment très particulier, à des problématiques de ruptures. »
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« Cet amendement vise à rendre identifiables les financements consacrés au développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réorganisation prévue à l’article 33. »
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« Cet amendement vise à maintenir à trois fois le salaire minimum de croissance le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. »
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« Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant. »
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« L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à la prise en charge. »
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« L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des dispositifs médicaux la prise en compte de la sécurité… »
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« Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer l’application des dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et leurs conséquences sur les dépenses d’assurance… »
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« Le présent amendement vise à réserver la forfaitisation de la majoration de pension pour trois enfants aux parents dont le troisième enfant naît, est adopté ou est recueilli à compter du 1er janvier 2028. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui remplace la majoration proportionnelle de pension par enfants (10% pour 3 enfants, puis 5% par enfant… »
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« L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit une… »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations… »
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« Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles du 1er septembre 2023 à l’ensemble des pensionnés non-salariés agricoles. »
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« Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. »
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« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation. »
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« Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de la participation. »
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« L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a engagé une réforme ambitieuse des services à domicile, en créant les services autonomie à domicile (SAD), codifiés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale… »
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« Depuis 2017, notre action repose sur une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et le socle de notre modèle social. »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à s'opposer aux économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. »
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« Cet amendement de repli vise à soumettre au forfait social le versement de stock-options. »
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« Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance. »
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« Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux… »
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« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. »
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« Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie… »
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Gouvernement
« Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article qui prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de cotisations patronales en intégrant certains compléments de rémunération. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer cet article qui va augmenter les cotisations sociales. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à son niveau de 2026, alors qu’une nouvelle hausse de 3 points est prévue en 2026. »
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
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« Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter une nouvelle hausse des charges supportées par les… »