Amendement n° 1922

Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 162‑13‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les examens de biologie médicale réalisés au sein d’un laboratoire de biologie médicale ne sont pas pris en charge lorsqu’ils sont réalisés sur le fondement d’une prescription d’un professionnel de santé exerçant au sein de ce laboratoire, à l’exception de ceux prévus à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux prescrits ou » ;

b) À la fin, les mots : « que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code » sont remplacés par les mots : « de leur inscription sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 165‑1 du présent code ».