Amendement n° 2514

Anne Bergantz Dem · Après l'article 36

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 382‑21‑1, la référence : « L. 331‑8 » est remplacée par la référence : « L. 331‑8‑1 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 646‑4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « ou d’accueil de l’enfant, », sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, »

b) Les mots : « de l’article L. 623‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623‑1 et L. 623‑2. ».

3° Le premier alinéa de l’article L. 663‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou de congé supplémentaire de naissance ».

b) Les mots : « l’article L. 623‑1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623‑1 et L. 623‑2, ».

II. – A l’article L. 5553‑3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé supplémentaire de naissance ». ;

III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un congé supplémentaire indemnisé par la sécurité sociale venant s’ajouter aux droits existants à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Cet amendement vise à corriger dans la loi l’absence de certains publics du régime général dans l’article 99 de la LFSS pour 2026 ainsi que de certains assurés relevant de certains régimes spéciaux : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. Cet amendement permettra de rendre le congé supplémentaire de naissance applicable à ces catégories d’assurés. En effet, le bénéfice de ce nouveau congé n’est pas attaché au statut professionnel de l’assuré mais au fait d’avoir eu ou adopté un enfant à compter du 1er janvier 2026.

La disposition sera applicable à l’ensemble des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier, comme pour l’ensemble des autres populations.