Amendement n° 1236

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement.

Les compléments de salaires se substituent de plus en plus à des hausses pérennes de salaires. Ils vident aussi les caisses de sécurité sociale.

La France Insoumise propose d’en revenir à une solution qui profite durablement aux travailleurs et aux caisses de Sécurité sociale : augmenter les salaires.

Les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune contribution sociale sur les dispositifs d’intéressement.

Pour toutes ces raisons, nous proposons, en repli de notre proposition visant à soumettre l’intéressement à cotisations patronales, d’au moins appliquer à ces compléments de salaires le forfait social patronal au taux de 20 %.