amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1165
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette convention précise également la répartition prévisionnelle des financements des actions de développement professionnel continu entre les différentes catégories de professionnels de santé, en distinguant les professionnels exerçant à titre libéral. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ce rapport distingue les dépenses consacrées aux actions de développement professionnel continu des professionnels exerçant à titre libéral, celles consacrées aux actions des autres professionnels et les frais de gestion du dispositif. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rendre identifiables les financements consacrés au développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réorganisation prévue à l’article 33.
La convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations précisera la répartition prévisionnelle des financements. Le rapport annuel déjà prévu par le projet de loi permettra d’en suivre l’exécution, en distinguant les actions destinées aux professionnels libéraux, celles destinées aux autres professionnels et les frais de gestion.
Cette information doit permettre d’apprécier la place effectivement donnée à la formation dans les financements du dispositif et d’éviter que les moyens consacrés aux professionnels soient rendus illisibles par les dépenses de fonctionnement et de réorganisation.
L’amendement précise ainsi le contenu des instruments de pilotage et de compte rendu prévus par le projet de loi. Il ne fixe ni montant minimal de financement ni part réservée des contributions de l’assurance maladie.
Auteurs 11
- LIOT 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001165
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211