Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 20 permet d’organiser, après plus de trente jours d’interruption de travail et en présence d’un risque de désinsertion professionnelle, une réunion entre le médecin traitant ou le spécialiste prenant en charge l’assuré, le… »
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« L’article 20 organise une concertation entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail pour les assurés en arrêt de travail de plus de 30 jours qui présentent un risque de désinsertion professionnelle. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer. »
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« Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer »
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« Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à »
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« Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé (ARS) et à transférer les compétences qu’elles exercent au ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’État. »
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« D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé »
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« L’article 28, II, 3° du projet de loi de financement de la sécurité sociale soumet les médicaments antibiotiques à des mesures particulières de prescription et de dispensation, dont les modalités doivent être précisées par voie… »
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« L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« Le présent amendement, travaillé en lien avec la MGEN, première mutuelle des agents du service public, vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion déléguée du régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics… »
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« La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents. »
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« Le parcours d’accompagnement préventif, prévu à l’article 54 de la présente loi, vise à prévenir l’aggravation de l’état de santé des assurés présentant un risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). »
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« L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer cet article qui continue de stigmatiser les salariés en arrêt de travail. »
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« Le don d’organe par une personne vivante constitue un geste de solidarité exceptionnel, réalisé au bénéfice direct d’un receveur et, plus largement, de la collectivité. »
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« Le principe de neutralité financière du don suppose que le donneur ne supporte aucun reste à charge pour les actes et prestations rendus nécessaires par le bilan préalable, le prélèvement, la convalescence, le suivi et les soins en lien… »
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« Le parcours d’un donneur vivant ne se réduit pas au seul geste chirurgical. »
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« La neutralité financière du don doit couvrir toutes les pertes de revenus directement provoquées par son parcours. »
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« La neutralité financière ne peut être garantie si le donneur doit avancer des sommes parfois importantes avant d’être remboursé. »
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« Cet amendement vise à rendre identifiables les financements consacrés au développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réorganisation prévue à l’article 33. »
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« Cet amendement vise à maintenir à trois fois le salaire minimum de croissance le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. »
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« Cet amendement maintient à deux ans le délai de prescription de l’action du professionnel contre la caisse pour obtenir le paiement de prestations dispensées en tiers payant. »
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« L’article 32 réécrit les règles de l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale relatives au non-respect des délais et conditions de transmission des documents nécessaires à la prise en charge. »
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« L’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit dans les critères de fixation du tarif de responsabilité des dispositifs médicaux la prise en compte de la sécurité… »
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« Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer l’application des dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et leurs conséquences sur les dépenses d’assurance… »
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« Le présent amendement vise à réserver la forfaitisation de la majoration de pension pour trois enfants aux parents dont le troisième enfant naît, est adopté ou est recueilli à compter du 1er janvier 2028. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui remplace la majoration proportionnelle de pension par enfants (10% pour 3 enfants, puis 5% par enfant… »
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« L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit une… »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations… »
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« Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. »
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« Depuis 2017, notre action repose sur une conviction constante : le travail est le premier vecteur d’émancipation et le socle de notre modèle social. »
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« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à s'opposer aux économies de 200M d'euros prévues par le Gouvernement sur le remboursement des cures thermales. »
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« Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie… »
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Gouvernement
« Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences de la réforme du métier infirmier, en modifiant les dispositions relatives à la prise en charge des prescriptions infirmières pour autoriser le remboursement par l’assurance maladie… »
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« Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer la réforme du financement de la psychiatrie, issue de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l'article 49 de la loi de financement de la… »
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« Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement entendre transformer une faculté offerte aux établissements en une garantie offerte aux enfants. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à garantir que les dispositifs de prise en charge des enfants victimes de violences accueillent tous les enfants, sans condition de régularité du séjour ni d’affiliation à… »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles : à la… »
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« Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis demande un rapport sur l’accessibilité des UAPED et EPRED aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones, et sur l’accessibilité des soins pour l’ensemble des victimes de… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à ouvrir à toutes les victimes de violences, quel que soit leur âge, l’accès aux soins spécialisés du psychotraumatisme. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a estimé en 2024 la fraude sociale à environ 13 milliards d’euros par an, dont une part importante n’est jamais détectée. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en charge. »
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« Les maisons mère-femme-enfant et les unités d’accueil pédiatrique constituent des points d’entrée essentiels pour les enfants victimes de violences. »
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« Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. »
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« L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine renforce les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie. »
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« L’article 23 ouvre la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés, au domicile du patient, par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. »
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« Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, vise à encadrer l’assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation, en garantissant le respect de leurs… »