amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2368

Béatrice Bellay SOC · Article 27

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer

Notre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons évoquées, de maintenir au niveau national la gratuité des vaccinations réalisées dans les centres agréés par les agences régionales de santé.

À défaut d’adoption, cette gratuité doit être préservée dans les outre-mer.

La prévention vaccinale y revêt une importance particulière compte tenu de l’exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d’accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire à une politique de prévention qui doit au contraire aller vers les publics. Il est inutile de rappeler la pauvreté, la réalité des déserts médicaux dans les territoires dit d’outremer pour comprendre que sur des territoires souvent insulaires, ou isolés sur le continent sud américain comme la Guyane, l’accès à la vaccination ne peut devenir une option, elle doit rester un droit, pleinement accessible.

Le présent amendement maintient donc la gratuité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

On ne peut pas proclamer la priorité à la prévention et créer simultanément un frein financier à la vaccination. Dans les outre-mer, la gratuité des centres de vaccination doit être sanctuarisée.

Auteurs 16

Béatrice Bellay SOC

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002368
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211