Amendement n° 2186

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.

II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.

IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.

V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.