Amendement n° 2828

Le présent article ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation. Son exposé des motifs cite expressément les personnes en situation de handicap parmi les publics visés. Encore faut-il que ces outils leur soient accessibles. Une téléconsultation sans sous-titrage ni interprétariat en langue des signes exclut une partie des 6 millions de personnes sourdes et malentendantes. Une interface qui ne respecte pas le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) exclut une partie des 1,5 million de personnes déficientes visuelles.

Or ce référentiel reste très peu appliqué : en octobre 2024, seules 3 % des démarches essentielles de l’État y étaient entièrement conformes. Dans le secteur privé, sur 7 309 sites contrôlés en juin 2025 par l’observatoire de la Fédération des aveugles de France, seuls 28 déclaraient une conformité totale.

Le rapport d’information n°1692 sur l’évaluation de la loi du 11 février 2005 recommande d’intégrer la conception universelle dans le droit (recommandation n°4) et de garantir l’accessibilité des services numériques, en associant les personnes handicapées dès leur conception (recommandations n°62 à 65).

Le présent amendement fait de l’accessibilité une condition de l’agrément des sociétés de téléconsultation, à compter de 2028 pour laisser le temps de l’adaptation. Il ne crée aucune dépense.